Amendement n° 96 · Article 7 D
De Corinne Erhel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Après l’alinéa 5 insérer les deux alinéas suivants :
« Les données ainsi récoltées seront mises à la disposition de tous selon le principe de l’open data, sous réserve que leur diffusion ne porte pas atteinte à la sécurité publique, au secret défense, industriel ou commercial.
« La saisie ou le versement de données s’effectue au moyen d’une application informatique mise en place gratuitement par l’État. Les modalités de saisie ou de versement des données sont fixées par décret. »
Exposé sommaire
L’ouverture des données publiques concernant le sous-sol à l’ensemble des usagers favorise le progrès des connaissances scientifiques. Connaissances qui permettent d’optimiser la gestion et la valorisation des ressources, ainsi que la protection de l’environnement et l’aménagement du territoire.