Amendement n° 95 · Article 2 quater
De Corinne Erhel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/01/2017
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Les données brutes acquises à l’occasion de l’évaluation environnementale et de l’étude socio-économique réalisées dans le cadre de la demande de titre minier sont mises à la disposition de tous suivant le principe de l’open data, sous réserve que leur diffusion ne porte pas atteinte à la sécurité publique, au secret défense, industriel ou commercial.
La saisie ou le versement de données s’effectue au moyen d’une application informatique mise en place gratuitement par l’État. Les modalités de saisie ou de versement des données sont fixées par décret.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de renforcer la transparence autour des études menées dans le cadre de la demande de titres miniers. Il s’inscrit dans la dynamique du gouvernement ouvert qui s’est développée tout au long du quinquennat.