Amendement n° 94 · Article 2
De Corinne Erhel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
I. – À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots :
« l'évaluation mentionnée »
les mots :
« les évaluations mentionnées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« environnementale »,
insérer les mots :
« et de l’étude sur la situation socio-économique ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.