Amendement n° 89 · Article 4
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« au Haut Conseil des mines et ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.