Amendement n° 88 · Article 4
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Davantage encore que les alinéas précédents, cet alinéa n’a absolument pas sa place dans la loi.
La fixation des conditions de rémunération relève du niveau réglementaire.