Amendement n° 85 · Article 5
De Valérie Lacroute (Les Républicains) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À l'alinéa 7, après le mot :
« intéressée »,
insérer les mots :
« , à l’exception des associations dont les statuts sont déposés après l’affichage ou la publication de la décision qui fait l’objet du recours, ».
Exposé sommaire
A des fins de limitation du risque d’insécurité juridique contenu dans l’expression « toute personne intéressée » du présent alinéa, cet amendent vise à éviter les recours d’opportunité que pourraient entamer des associations créées aux seules fins de contester la décision administrative prise sur le fondement du présent code.
Cet amendement s’appuie sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel (QPC 2011‑138) relative à la limitation du droit de recours des associations en droit d’urbanisme.