Amendement n° 83 · Article 2
De Valérie Lacroute (Les Républicains) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« impactées d’un point de vue environnemental, sanitaire, et socio-économique »
le mot :
« concernées ».
Exposé sommaire
Informer les collectivités territoriales impactées d’un point de vue environnemental, sanitaire et socio-économique très en amont de la procédure (c’est-à-dire dès le dépôt de la demande ou au moment de la publication de l’avis de mise en concurrence) implique de les avoir identifiées.
Or les critères proposés (impact environnemental, sanitaire et socio-économique) sont très flous et les méthodologies d’évaluation de ces paramètres ne peuvent être mises en œuvre qu’avec des informations d’ingénierie détaillées qui ne sont pas disponibles au moment du dépôt de la demande de titre d’exploration.
De plus, l’estimation de ce qu’est le territoire concerné peut être très extensive et, dans tous les cas, source d’incertitude par rapport à la validité de la procédure d’instruction.
A des fins de clarification, cet amendement propose donc de revenir à la rédaction initiale de cet alinéa, en parlant de « collectivités concernées ».