Amendement n° 82 · Article 5
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Toute personne intéressée »
les mots :
« Le destinataire de la décision ».
Exposé sommaire
Dans un souci de sécurité juridique, il convient de prévoir que seul le destinataire de la décision peut saisir la Cour d’appel administrative compétente d’une demande de confirmation de la procédure suivie.