Amendement n° 81 · Article 3
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« La procédure renforcée d’information et de concertation du public est close à la date à laquelle le groupement participatif d’information et de concertation a rendu son avis ou à l’issue du délai visé au premier alinéa. »
Exposé sommaire
Afin d’assurer une sécurité juridique, il est préférable de fixer la date à laquelle la procédure est close au jour auquel l’avis du groupement participatif a été rendu ou réputé rendu.