Amendement n° 80 · Article 3
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Compléter l’alinéa 26 par les mots :
« au moins trois semaines avant la date à laquelle le groupement participatif rend ses conclusions. »
Exposé sommaire
Il est nécessaire de prévoir un délai de trois semaines entre la transmission du ou des rapports du groupement participatif au demandeur et la date à laquelle l’entité rend ses conclusions. En effet, ce délai devrait permettre au demandeur de faire des remarques sur les expertises et évaluations dont le projet fait l’objet.