Amendement n° 71 · Article 3
De Philippe Kemel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Après l’alinéa 41, insérer les trois alinéas suivants :
« Cette commission est instaurée :
« - si la majorité des deux tiers des communes concernées le demande ;
« - ou si l’analyse des avis exprimés dans le cadre de la procédure de participation du public le justifie. »
Exposé sommaire
La création d’une commission spéciale de suivi peut être un moyen d’informer régulièrement les collectivités territoriales et les populations du déroulement de l’activité minière. La proposition de loi ne prévoit sa création qu’à la seule discrétion du préfet. La mise en place de cette commission doit être garantie s’il y a une forte demande des collectivités territoriales ou des populations.
Cosignataires (5)
Yann Capet, Guy Delcourt, Philippe Kemel, Hervé Pellois, Christophe Premat