Amendement n° 70 · Article 3
De Philippe Kemel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« III bis. – Chacun des cinq collèges définis aux 1° à 5° du II bénéficie du même poids dans la formulation des conclusions du groupement participatif. Les observations d’un collège non conformes aux conclusions finales rendues par le groupement participatif sont également présentées dans le cadre de ces dernières. »
Exposé sommaire
La composition du groupement participatif doit être précisée afin de garantir la représentation de toutes les parties prenantes.
La proposition de loi prévoit que le préfet est le garant de la participation du public mais il est indispensable d’avoir un garant tiers tel que la Commission Nationale du Débat Public. C’est pourquoi le groupement doit être présidé par un garant désigné par la Commission Nationale du Débat Public.
Cosignataires (5)
Yann Capet, Guy Delcourt, Philippe Kemel, Hervé Pellois, Christophe Premat