Amendement n° 64 · Article 4
De Paul Salen (Les Républicains) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 14.
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est d’éviter de créer une nouvelle structure, génératrice de coûts et d’encore plus de formalisme.