Amendement n° 59 · Article 5
De Delphine Batho (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Si la Cour décide que la procédure est irrégulière, il appartient à l’État d’en tirer les conséquences et le cas échéant d’y remédier. La même procédure ne peut plus reprendre ou se poursuivre, comme le suggère la rédaction de l’alinéa 10.