Amendement n° 55 · Article 3
De Delphine Batho (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Après le mot :
« demande »,
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 26.
Exposé sommaire
Par définition, une tierce expertise requise par le groupement participatif ne peut être sélectionnée sur la base de l’avis du demandeur, dont le tiers expert doit être indépendant. Le demandeur peut pour sa part produire une contre-expertise prévue au II du même article.