Amendement n° 54 · Article 3
De Delphine Batho (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Après le mot :
« conjointement »,
supprimer la fin de l’alinéa 24.
Exposé sommaire
Le secret industriel et commercial ne peut être opposé, faute de quoi le groupement participatif ne pourra émettre un avis éclairé et la transparence du processus de concertation serait toute relative.