Amendement n° 50 · Article 3
De Delphine Batho (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Soit au début ou en cours d’instruction, selon les mêmes modalités et procédures respectivement prévues au 1° et au 2°, à la demande du Conseil national de la transition écologique, en application du chapitre III du Livre 1er du code de l’environnement, et notamment de ses prérogatives prévues aux articles L. 133‑2 et L. 133‑3. »
Exposé sommaire
Il convient d’introduire une procédure par laquelle la société civile, qui participe au dialogue environnemental à l’échelle nationale, peut demander la mise en place de la procédure renforcée d’information et de concertation du public.