Amendement n° 49 · Article 2
De Delphine Batho (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Après le mot :
« refusée »,
rédiger ainsi la fin de l ’alinéa 29 :
« lorsque l’exploration ou l’exploitation du type de gisement visé risque de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 161‑1. »
Exposé sommaire
Amendement visant à la sécurité juridique des décisions de l’État.