Amendement n° 47 · Article 2
De Delphine Batho (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 22.
II. – En conséquence, à la deuxième phrase, supprimer les mots :
« à titre principal ».
III. – En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot :
« génériques, ».
Exposé sommaire
Ces dispositions sont redondantes avec celles qui figurent déjà explicitement au deuxième alinéa de l’article L. 122‑6 du code de l’environnement.
Les termes « à titre principal » et « impacts génériques » sont source d’insécurité juridique.
De plus, sur le fond les impacts environnementaux à prendre en considération ne sont pas seulement les impacts génériques.