Amendement n° 45 · Article 2
De Delphine Batho (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Supprimer les alinéas 21 à 23.
Exposé sommaire
Les dispositions de l’article L. 122‑6 du code de l’environnement, en ce qui concerne le rapport d’évaluation environnementale, sont appropriées et ne nécessitent pas d’être adaptées ou en partie recopiées dans le code minier.