Amendement n° 44 · Article 2
De Delphine Batho (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« fonder sa décision sur ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification sur la portée de l’évaluation environnementale.