Amendement n° 40 · Article 2
De Delphine Batho (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« En charge de l’instruction de la demande de titre minier, il prend conjointement avec le ministre en charge de l’environnement, les décisions ...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
L’instruction de la demande de titre minier et les décisions relatives aux travaux miniers ne peuvent relever du seul représentant de l’État au niveau local. En outre, en raison de la nécessité de veiller au respect effectif des principes rappelés par le II du nouvel article L. 100‑3 du code minier, le ministre chargé de l’environnement doit être conjointement responsable de la décision sur les travaux avec le ministre chargé des mines.