Amendement n° 39 · Article 1er bis
De Delphine Batho (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« constituent le patrimoine commun de la Nation. Elles ».
Exposé sommaire
Amélioration rédactionnelle. La souveraineté de la Nation sur les ressources minières doit être affirmée de façon forte et positive.