Amendement n° 38 · Article 1er bis
De Delphine Batho (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« et L. 110‑1‑1 »
les mots :
«, L. 110‑1‑1 et L. 110‑1‑2 ».
Exposé sommaire
Il convient d’ajouter la référence au respect de l’article L. 110‑1‑2 du code de l’environnement en ce qui concerne les principes généraux régissant les usages du sous-sol.
L’article L. 110‑1‑2 du code de l’environnement porte en effet sur le fait de « en priorité de prévenir l’utilisation des ressources », ainsi que sur la hiérarchie dans l’utilisation des ressources privilégiant celles issues du recyclage ou renouvelables, principes que l’article L. 110‑1‑1 ne mentionne pas. Ce dernier vise en effet la consommation sobre et responsable des ressources et la réduction de la production de déchets, mais pas la prévention de l’utilisation des ressources naturelles.
L’Anthropocène est une ère de rareté. Les deux dimensions de l’économie circulaire – prévention de l’utilisation des ressources naturelles et usage sobre et responsable de celles-ci – ne peuvent pas être séparées l’une de l’autre. Ces dispositions ont d’ailleurs été inscrites ensemble dans les principes généraux du code de l’environnement par l’article 70 de la loi du 17 août 2015. Le code minier doit donc faire référence au respect de l’article L. 110‑1‑2.