Amendement n° 37 (Rect) · Article 4
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Après le mot :
« mines »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 24.
Exposé sommaire
Le rapport qui formalise la politique nationale des ressources et usages miniers ne doit être soumis pour avis qu'au Haut conseil des mines.