Amendement n° 35 · Article 4
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/01/2017
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Cette politique et le schéma départemental d’orientation minière de Guyane défini aux articles L. 621‑1 à L. 621‑7 sont en cohérence. »
Exposé sommaire
Il n’y a pas de lien de subordination entre la politique nationale des ressources et usages miniers ; de plus le SDOM de Guyane est prescriptif. Mais les deux documents doivent être en cohérence.