Amendement n° 33 (Rect) · Article 4
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
I. - À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« conjoint du ministre chargé de l’environnement, du ministre chargé de l'énergie, du ministre chargé de l’outremer et ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 13.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les membres du Haut conseil des mines soient nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l'énergie, de l'outremer et des mines.