Amendement n° 32 · Article 4
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot :
« représentant »,
insérer les mots :
« l’Assemblée nationale et le Sénat ainsi que ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« le Parlement, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.