Amendement n° 316 · Article 3
De Delphine Batho (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 24/01/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
- Sous-amendement de
- n° 305
Dispositif
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant:
« 3° Soit au début ou en cours d’instruction, selon les mêmes modalités et procédures respectivement prévues au 1° et au 2°, à la demande du Conseil national de la transition écologique, en application du chapitre III du Livre 1er du code de l’environnement, et notamment de ses prérogatives prévues aux articles L. 133‑2 et L. 133‑3. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.