Amendement n° 314 · Article 4 ter
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 24/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
- Sous-amendement de
- n° 271
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou un plafond ».
Exposé sommaire
L'amendement du gouvernement prévoit que la programmation pluriannuelle de l'énergie comporte "un objectif ou un plafond". Dans l'esprit de la proposition de loi qui est de favoriser l'activité minière et d'exploiter dans les meilleures conditions le sous-sol national et s'agissant d'un document de programmation, il est proposé de s'en tenir à un objectif.
Le "plafond" ouvre la voie à un véritable contingentement qui n'est pas souhaitable. Objectif et plafond étant de natures différentes, il est par ailleurs préférable que la loi opte pour l'un ou l'autre.