Amendement n° 313 · Article 6
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 24/01/2017
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , y compris les dommages sanitaires et environnementaux, ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.