Amendement n° 311 · Article 2
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 24/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
- Sous-amendement de
- n° 93
Dispositif
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Le »
les mots :
« Cette étude est réalisée sur la base d’un cahier des charges défini par l’autorité administrative compétente pour délivrer le titre. Elle propose, si nécessaire, un ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« est définit »,
les mots :
« qui est défini ».
Exposé sommaire
Pour que cette étude corresponde aux attentes de l'instruction des demandes de titres, il est proposé de l'appuyer sur un cahier des charges qui sera prédéfini par le ministre compétent.