Amendement n° 310 · Article 2
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 24/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
- Sous-amendement de
- n° 93
Dispositif
Après le mot :
« demandeur »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
L'administration ne peut à la fois réaliser cette étude et prendre une décision de délivrance du titre en prenant en compte les résultats de cette même étude.