Amendement n° 31 · Article 4
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« chargé de l’environnement ou par le ministre ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« tout »,
insérer le mot :
« autre ».
Exposé sommaire
Compte tenu des enjeux environnementaux, il paraît normal de citer le ministre chargé de l’environnement.