Amendement n° 306 · Article 2
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 24/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
- Sous-amendement de
- n° 93
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont également soumises »,
les mots :
« peuvent être également soumises, à la demande du représentant de l’État en charge de l’instruction locale, ».
Exposé sommaire
Si une étude socio-économique a toute son utilité pour des projets d'envergure ou qui s'inscrivent dans des zones où ils peuvent créer d'importants conflits d'usage, l'imposer à toutes les demandes de titres d'exploitation est disproportionné.
Le présent sous-amendement propose de laisser cette possibilité à l'appréciation du préfet instructeur.