Amendement n° 302 · Article 3
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
- Sous-amendement de
- n° 163
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
L’amendement 163 définit plusieurs cas imposant la mise en place d’une commission spéciale de suivi.
Si la réalisation des deux premiers est aisée à constater, le troisième dépendrait de l’interprétation qu’on ferait des avis exprimés lors de la consultation du public, avec un grand risque de contestation.
On ne peut définir une compétence liée sur un critère aussi incertain.
Le présent sous-amendement propose donc de supprimer la troisième hypothèse.