Amendement n° 30 (Rect) · Article 2
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 19/01/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« sont alors portées à la connaissance du ou des »
les mots :
« font l’objet d’une concertation préalable avec le ou les ».
Exposé sommaire
Un cahier des charges modifié qui apporterait des obligations nouvelles par rapport à l’objet premier de la demande initiale ne peut être imposé unilatéralement au moment de l’attribution du titre. Le demandeur doit avoir la possibilité de se déterminer sur les conditions spécifiques envisagées et d’en discuter les modalités de façon approfondie avec l’autorité administrative compétente.