Amendement n° 289 · Article 2 quater
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/01/2017
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :
« activité »,
insérer les mots :
« d’exploration ou d’exploitation ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.