Amendement n° 285 · Article 2
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 113‑7‑1 A. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des organismes consultatifs territoriaux compétents sur les questions environnementales qui doivent être consultés par le représentant de l’État en charge de l’instruction locale de la demande de titre minier. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir la consultation des organismes consultatifs locaux ayant une compétence environnementale, telles les commissions locales de l’eau dont l’avis pourrait être utile sur les périmètres relevant d’un Schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) ou ...