Amendement n° 284 · Article 2
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/01/2017
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 28 :
« Elles sont consultées par le représentant de l’État en charge de l’instruction locale de la demande de titre minier. »
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique : il identifie l’autorité administrative qui doit consulter les collectivités territoriales lors de l’instruction d’une de mande de titre.