Amendement n° 278 · Article 6 ter
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
- Sous-amendement de
- n° 146
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou lorsqu’une ancienne mine »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.