Amendement n° 277 · Article 6 ter
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
- Sous-amendement de
- n° 146
Dispositif
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« Après l’article L. 174‑5 du code minier, il est inséré un article L. 174‑5‑1 ainsi rédigé : »
II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 174‑13 »
la référence :
« L. 174‑5‑1 »
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.