Amendement n° 276 · Article 2
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« la transmet pour avis »,
les mots :
« transmet pour avis le dossier de demande de titre minier et son rapport sur les incidences environnementales ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique sur les documents qui sont transmis à l'autorité environnementale.