Amendement n° 275 · Article 2
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« le représentant de l’État en charge de l’instruction locale de la demande de »
par les mots :
« l’autorité administrative compétente pour délivrer le ».
Exposé sommaire
La proposition de loi confie la saisine de l’autorité environnementale à l’autorité en charge de l’instruction locale de la demande de titre, c'est-à-dire au préfet. Mais il s'avère qu'en réalité, l’autorité environnementale devra être saisie par l’autorité compétente pour octroyer le titre minier, l’avis de celle-ci étant ensuite jointe au dossier communiqué aux communes, au préfet et soumise à la consultation du public.
Le présent amendement corrige cette erreur d'attribution.