Amendement n° 274 · Article 2
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« ministre chargé des mines prend »,
les mots :
« premier ministre ou le ou les ministres auxquels il a attribué cette compétence prennent ».
Exposé sommaire
Cet alinéa désigne désigne exclusivement le ministre en charge des mines comme autorité administrative compétente pour délivrer les titres miniers. Or, il s'avère qu'en fait :
- s'agissant des titres d’exploration, sont compétents, respectivement, le ministre en charge des mines pour les substances non énergétiques et le ministre en charge des mines conjointement au ministre en charge de l’énergie lorsque le titre porte sur des substances ou des usages énergétiques ;
- et s'agissant des titres d’exploitation, c’est le premier ministre qui décide sur le rapport du ou des ministres compétents.
Le présent amendement propose donc de corriger la rédaction correspondante en indiquant que les titres miniers sont attribués par le premier ministre ou le ou les ministres auxquels il a attribué cette fonction.