Amendement n° 268 · Article 7 C
Gouvernement · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Supprimer l'alinéa 13.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise supprimer l’obligation, introduite en Commission du Développement Durable à l’article L 173‑2 du code minier, pour l’autorité administrative de prescrire à l’explorateur ou à l’exploitant toute mesure destinée à assurer la protection des intérêts protégés énumérés à l’article L. 161‑1 du code minier lorsqu’ils sont menacés par des travaux d’exploration ou d’exploitation.
Il est d’une part préférable de laisser une opportunité d’appréciation à l’autorité administrative de l’importance de l’atteinte aux intérêts protégés. D’autre part, introduire une telle obligation pourrait être source de contentieux si est découvert a posteriori une atteinte aux intérêts protégés.