Amendement n° 264 · Article 2
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Après le mot :
« cadre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« , selon les titres miniers demandés, d’une consultation réalisée conformément à la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement ou d’une enquête publique réalisée conformément à la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du même code ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir l’application aux demandes de titres d’exploration de la procédure de consultation électronique du public telle que le prévoit l’article L. 123‑19‑7 du code l’environnement.