Amendement n° 263 · Article 5
Gouvernement · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Il n’apparaît pas justifié de prévoir un régime spécifique de référé-suspension en matière minière, sans condition d’urgence, pour les collectivités.
Ce dispositif serait en effet totalement dérogatoire du droit commun.