Amendement n° 261 · Article 4
Gouvernement · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Le schéma départemental d’orientation minière défini aux articles L. 621‑1 à L. 621‑7 du code minier prend en compte la politique nationale des ressources et usages miniers. »
Exposé sommaire
Le schéma départemental d’orientation minière (SDOM), définit les conditions générales applicables à la prospection minière, ainsi que les modalités de l’implantation et de l’exploitation des sites miniers terrestres.
Il tient compte de l’intérêt économique de la Guyane et de la valorisation durable de ses ressources minières il doit aussi tenir compte de la politique nationale des ressources et usages miniers qui donne les grandes orientations.