Amendement n° 260 · Article 3
Gouvernement · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
I. - Supprimer l’alinéa 9.
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« b) Ou ».
Exposé sommaire
Lors des travaux en commission du développement durable, la possibilité d’engager la procédure renforcée d’information et de concertation si 30 % des électeurs du territoire, impacté d’un point de vue environnemental, sanitaire ou socio-économique, le demandent a été ajoutée.
Cette disposition n’a pas de sens puisque au moment de la demande de titre, le territoire « impacté » n’est pas identifiable. Le titre ne permettant pas de travaux, il pourrait même être considéré comme un ensemble vide.
Il est par ailleurs relevé que l’ordonnance relative à la démocratie environnementale, récemment publiée (ordonnance 2016‑1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement), ne prévoit elle-même pas qu’un tel dispositif soit possible.
Il est donc proposé de supprimer cet alinéa.
A défaut, si une telle disposition devait être maintenue, il conviendrait a minima de substituer aux mots « , impacté d’un point de vue environnemental, sanitaire ou socio-économique, » les mots « sur lequel porte en tout ou partie la demande de titre ».